Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?

La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique.

Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don à condition que les sommes proviennent de vos propres ressources et non d'une subvention, ceci étant interdit sauf autorisation expresse du financeur.

Attention cependant : bien que non soumis à l'obligation de déclaration, le don manuel peut être taxé si l'administration fiscale en a connaissance.

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14/11/2022 | ActualitésPaie
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