Une association qui va être dissoute peut-elle vendre son mobilier et utiliser l'argent pour offrir des T-shirts personnalisés aux adhérents ?

Non. La décision de dissolution est affaire de l'assemblée générale extraordinaire qui décide cette dissolution et nomme un ou des liquidateurs dont le travail est justement de faire l'état de l'actif et du passif de l'association. L'action des liquidateurs est aussi d'apurer le passif. Ce n'est que lorsqu'il y a extinction du passif que le solde résiduel éventuel peut être dévolu, cette dévolution étant faite suivant ce qui est prévu par les statuts ou décidé par l'AG de dissolution (cf. art 9 de la Loi 1901). Toute dévolution à un membre de l'association dissoute s'analyse comme un partage de bénéfices capitalisés, interdit par l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901. Une telle opération illicite peut en outre remettre en question le régime fiscal de l'association (instruction fiscale BOI 4 H-5-06 du 18 décembre 2006).Pour en savoir plus « Dissolution : à qui attribuer le boni ? », Associations mode d'emploi n° 102, octobre 2008.

Nous vous recommandons

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Justice : est-ce qu’une association peut se constituer partie civile ?

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé

Plus d'articles