Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

© Satoshi - stock.adobe.com

Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients.

La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre les deux parties, était fortement inférieure au prix facturé par l’association à ses clients. Les recettes tirées de cette activité par l’association, estimées à près de 167 000?€, correspondent donc à la prestation de services accomplie par elle, qui n’est pas un service public communal.

Si les sommes reçues par la mairie en application des contrats passés avec l’association ont le caractère de recettes publiques, en revanche, les recettes perçues par l’association en contrepartie de son activité propre de location de la salle polyvalente ne présentent pas, selon le Conseil d’État, le caractère de recettes publiques. Dans cette situation, l’association n’est, par conséquent, pas gestionnaire de fait.


Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 26?juin 2019, req. n°?417386

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié[…]

15/10/2021 | PaieSalarié
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

Plus d'articles