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Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

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 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

© Satoshi - stock.adobe.com

Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients.

La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre les deux parties, était fortement inférieure au prix facturé par l’association à ses clients. Les recettes tirées de cette activité par l’association, estimées à près de 167 000?€, correspondent donc à la prestation de services accomplie par elle, qui n’est pas un service public communal.

Si les sommes reçues par la mairie en application des contrats passés avec l’association ont le caractère de recettes publiques, en revanche, les recettes perçues par l’association en contrepartie de son activité propre de location de la salle polyvalente ne présentent pas, selon le Conseil d’État, le caractère de recettes publiques. Dans cette situation, l’association n’est, par conséquent, pas gestionnaire de fait.


Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 26?juin 2019, req. n°?417386

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