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Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Scop La Navette
Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

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Oui car le champ d’intervention de ces associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques sont en effet encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles se définissent comme des prestations intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis ou un conseil. On peut ainsi trouver des associations chargées d’une mission de service public, des associations pour leurs seuls membres, sur des questions juridiques se rapportant directement à leur objet comme des associations reconnues d’utilité publique, des associations agréées de consommateurs, de protection de l’environnement, des associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, des associations familiales et unions d’associations familiales. Sont aussi concernées les associations professionnelles du code du travail, pour des personnes dont la[…]

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