Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

© Bruno Bernier - stock.adobe.com

Dans son avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) expose qu’une association loi 1901 doit être immatriculée au RCS lorsqu’elle exerce une mission de « gérante-mandataire » d’un fonds de commerce (dont le régime est prévu par les articles L.146-1 à L.146-4 ainsi que D.146-1 et D.146-2 du code du commerce).

Une association est une personne morale et rien ne permet de l’exclure du champ de ces textes. Le comité observe qu’« une activité lucrative n’est pas nécessairement incompatible avec la qualité d’association, pourvu qu’elle soit exercée « dans un but autre que de partager des bénéfices » ».

Avis CCRCS n° 2018-010 du 18 juillet 2018

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

Entre dialogue et respect du principe de laïcité, le chemin est parfois délicat. Le ministère des Sports tente de répondre aux associations sportives par des cas concrets. Parce que les associations et les clubs[…]

12/09/2019 | Droit associatif
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Plus d'articles