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Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

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Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

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Dans son avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) expose qu’une association loi 1901 doit être immatriculée au RCS lorsqu’elle exerce une mission de « gérante-mandataire » d’un fonds de commerce (dont le régime est prévu par les articles L.146-1 à L.146-4 ainsi que D.146-1 et D.146-2 du code du commerce).

Une association est une personne morale et rien ne permet de l’exclure du champ de ces textes. Le comité observe qu’« une activité lucrative n’est pas nécessairement incompatible avec la qualité d’association, pourvu qu’elle soit exercée « dans un but autre que de partager des bénéfices » ».

Avis CCRCS n° 2018-010 du 18 juillet 2018

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