Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association privée de tout objet peut être dissoute

Sujets relatifs :

Du fait d'une annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action d'une association de chasse agréée, cette association était privée de tout objet et sa constitution même en était viciée puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables. Dès lors, la décision des juges du fond de dissoudre l'association était justifiée et ne portait pas atteinte à la liberté d'association. En effet, il ne s'agissait pas d'une simple interruption temporaire d'activité, mais d'une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par cette association.
Cass. civ. 1, 17 février 2016, n° 15-11143.

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles