Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association privée de tout objet peut être dissoute

Sujets relatifs :

Du fait d'une annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action d'une association de chasse agréée, cette association était privée de tout objet et sa constitution même en était viciée puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables. Dès lors, la décision des juges du fond de dissoudre l'association était justifiée et ne portait pas atteinte à la liberté d'association. En effet, il ne s'agissait pas d'une simple interruption temporaire d'activité, mais d'une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par cette association.
Cass. civ. 1, 17 février 2016, n° 15-11143.

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles