Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?

A priori non. En effet, la pratique de reversement d'une subvention (« subventions en cascade ») est strictement interdite sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Elle connaît cependant une exception notable : la collectivité qui verse la subvention peut autoriser expressément son reversement dans la convention conclue entre elle et l'organisme subventionné. Dans une réponse à un parlementaire, le ministère a précisé : « L'interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à une autre association s'applique [...] aux subventions versées par des collectivités, sauf accord formel de celles-ci ». Les éventuels contrôles ne porteront pas sur le destinataire final de la subvention mais sur son utilisation : « L'article 2 modifié de la loi du 8 août 1947 qui prévoit les vérifications des comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances et le contrôle de la Cour des comptes sur les organismes subventionnés, précise notamment que l'exercice de ces droits de vérification et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties ».

En savoir plus :
- Assemblée nationale, question n° 10247, réponse publiée le 2 novembre 1998.

- « Rédiger une convention de subvention », Associations mode d'emploi n° 163, novembre 2014.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les règles à respecter pour émettre des billets

Les règles à respecter pour émettre des billets

Pour financer notre activité, dans le cadre des six manifestations annuelles autorisées, nous organisons un concert payant. Y a-t-il des règles spécifiques à respecter sur l’émission des[…]

Doit-on déposer une demande d’autorisation à la mairie pour organiser un loto ?

Doit-on déposer une demande d’autorisation à la mairie pour organiser un loto ?

Subventionner une association cultuelle

Subventionner une association cultuelle

Vente sur internet

Vente sur internet

Plus d'articles