Une association peut-elle profiter des conditions avantageuses de résiliation de ses contrats d'assurance offertes par la loi Chatel (absence de préavis, de lettre A/R...) ?

Sujets relatifs :

Oui. Un prestataire avec lequel votre association a signé un contrat de services a l'obligation de vous informer de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat. Il doit le faire par écrit entre trois et un mois avant la fin de la période de préavis durant laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat. S'il ne remplit pas cette obligation, vous êtes en droit de mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction. Cette disposition de l'article L.136-1 du Code de la consommation créé par la loi dite Chatel 2, s'applique au profit des personnes physiques ou morales non professionnelles dans le cas où vous n'agissez pas dans le cadre de votre activité professionnelle, donc que la prestation n'a pas de lien direct avec votre activité.

En savoir plus
Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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