Une association peut-elle acheter du matériel coûteux sur ses propres fonds puis le céder en toute légalité, gracieusement, à une autre association ?

Une telle opération, dans la mesure où elle est réalisée à titre gracieux et porte sur des biens d'une valeur substantielle, s'apparente pour l'association qui en bénéficie, à la réception de libéralités. Seules les associations reconnues d'utilité publique, ayant préalablement reçu l'aval de l'autorité administrative (loi du 1er juillet 1901, article 11, alinéa 2) peuvent recevoir des libéralités. À l'inverse, le matériel peut faire l'objet d'un apport si votre association est membre es qualité de l'association bénéficiaire. Dans ce cas, il convient de rédiger une convention d'apports permettant le transfert de matériel.

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14/11/2022 | ActualitésPaie
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