Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Sujets relatifs :

,
1 commentaire

1 commentaire

- 09/05/2019 06h:03

Association YAHOUDEOU: MIREILLE FERNANDE YAMADJAKO a besoin d'une bail local associtive pour travailler nomalement avec ses social. Merci pour votre comprehention je au 0753953546.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

© Bruno Bleu - stock.adobe.com

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet.

Or, un récent arrêt de la Cour de cassation vient d’affirmer que ces dispositions « ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’article L.322-6 du code des procédures civiles d’exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ».

Cette décision suscite des interrogations car l’article précité ne dispose pas que sont uniquement interdites les ventes mais bien les acquisitions à titre onéreux, ce qui est le cas d’une adjudication (attribution d’un bien mis aux enchères).

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-24173

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

Une association qui œuvre au maintien de l’autonomie et la prévention de la dépendance des seniors par la pratique physique en faisant intervenir des salariés professionnels issus de la formation universitaire[…]

07/11/2019 | SalariéSocial
La faute personnelle du président d'association

La faute personnelle du président d'association

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Plus d'articles