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Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

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- 09/05/2019 06h:03

Association YAHOUDEOU: MIREILLE FERNANDE YAMADJAKO a besoin d'une bail local associtive pour travailler nomalement avec ses social. Merci pour votre comprehention je au 0753953546.

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Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

© Bruno Bleu - stock.adobe.com

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet.

Or, un récent arrêt de la Cour de cassation vient d’affirmer que ces dispositions « ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’article L.322-6 du code des procédures civiles d’exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ».

Cette décision suscite des interrogations car l’article précité ne dispose pas que sont uniquement interdites les ventes mais bien les acquisitions à titre onéreux, ce qui est le cas d’une adjudication (attribution d’un bien mis aux enchères).

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-24173

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