Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Sujets relatifs :

,
1 commentaire

1 commentaire

- 09/05/2019 06h:03

Association YAHOUDEOU: MIREILLE FERNANDE YAMADJAKO a besoin d'une bail local associtive pour travailler nomalement avec ses social. Merci pour votre comprehention je au 0753953546.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

© Bruno Bleu - stock.adobe.com

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet.

Or, un récent arrêt de la Cour de cassation vient d’affirmer que ces dispositions « ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’article L.322-6 du code des procédures civiles d’exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ».

Cette décision suscite des interrogations car l’article précité ne dispose pas que sont uniquement interdites les ventes mais bien les acquisitions à titre onéreux, ce qui est le cas d’une adjudication (attribution d’un bien mis aux enchères).

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-24173

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles