Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association peut conclure un contrat administratif pour une mission de service public

Sujets relatifs :

,
Une association peut conclure un contrat administratif pour une mission de service public

© © pogonici / Fotolia.com

La gestion d'un camping par la commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Dans la mesure où le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d'un commun accord par les parties, l'association est ainsi associée à l'organisation et au fonctionnement du service public.

Aussi, selon le tribunal des conflits, le contrat entre la commune et l'association présente le caractère d'un contrat administratif relevant de la compétence des juridictions administratives.
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° 64053.

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 [Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

[Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

HelloAsso a lancé la plateforme Don-coronavirus.org pour collecter des dons et soutenir les associations mobilisées face à la crise sanitaire actuelle : celles qui viennent en aide aux soignants et celles qui continuent[…]

30/03/2020 | DonsCoronavirus
L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

HelloAsso célèbre ses 10 ans

HelloAsso célèbre ses 10 ans

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

Plus d'articles