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Une association peut conclure un contrat administratif pour une mission de service public

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Une association peut conclure un contrat administratif pour une mission de service public

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La gestion d'un camping par la commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Dans la mesure où le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d'un commun accord par les parties, l'association est ainsi associée à l'organisation et au fonctionnement du service public.

Aussi, selon le tribunal des conflits, le contrat entre la commune et l'association présente le caractère d'un contrat administratif relevant de la compétence des juridictions administratives.
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° 64053.

 

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