Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association organisatrice de spectacle n’est pas une entreprise commerciale

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une association organisatrice de spectacle n’est pas une entreprise commerciale

© Halfpoint - stock.adobe.com

Une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, quand bien même elle organise des festivals, n’exerce par une activité commerciale d’entrepreneur du spectacle. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Grenoble dans une affaire où une société mettait en avant l’accomplissement par une association d’actes de commerce justifiant que l’affaire relève d’une chambre commerciale.

Pour les juges, l’association qui organise un festival conformément à son objet, pour lequel elle dispose d’une licence d’entrepreneur de spectacles, embauche du personnel, vend des billets et procède à sa promotion ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant.

En effet, l’association n’organise pas de façon habituelle et répétée, dans un but lucratif et en concurrence avec les entreprises commerciales, une activité usuelle d’organisation événementielle ; ses recettes provenant à 75% de subventions publiques et l’association ne distribuant pas les bénéfices, ceux-ci étant, le cas échéant, réaffectés dans la réalisation de l’objet social.


Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre,  pourvoi n° 1405081
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

2ème confinement : les mêmes conditions à une ou deux différences près

2ème confinement : les mêmes conditions à une ou deux différences près

Dans le décret paru le 29 octobre, les mêmes conditions demeurent jusqu'au 1er décembre, même s'il permet le maintien des activités scolaires. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont[…]

02/11/2020 | CultureSocial
Aide exceptionnelle pour la culture : 115 millions d'euros

Aide exceptionnelle pour la culture : 115 millions d'euros

Faire face à la crise : les aides possibles pour les associations

Faire face à la crise : les aides possibles pour les associations

Préparer les journées européennes du patrimoine

Préparer les journées européennes du patrimoine

Plus d'articles