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Une association organisatrice de spectacle n’est pas une entreprise commerciale

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Une association organisatrice de spectacle n’est pas une entreprise commerciale

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Une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, quand bien même elle organise des festivals, n’exerce par une activité commerciale d’entrepreneur du spectacle. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Grenoble dans une affaire où une société mettait en avant l’accomplissement par une association d’actes de commerce justifiant que l’affaire relève d’une chambre commerciale.

Pour les juges, l’association qui organise un festival conformément à son objet, pour lequel elle dispose d’une licence d’entrepreneur de spectacles, embauche du personnel, vend des billets et procède à sa promotion ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant.

En effet, l’association n’organise pas de façon habituelle et répétée, dans un but lucratif et en concurrence avec les entreprises commerciales, une activité usuelle d’organisation événementielle ; ses recettes provenant à 75% de subventions publiques et l’association ne distribuant pas les bénéfices, ceux-ci étant, le cas échéant, réaffectés dans la réalisation de l’objet social.


Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre,  pourvoi n° 1405081
 

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