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Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?

Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une personnalité juridique au moins partielle s'étendant en tout cas aux actions concernant les locaux qu'elle occupe. Par ailleurs, on admet de façon générale que les dirigeants d'une association non reconnue par la loi peuvent être assignés en cette qualité par une personne qui prétend faire juger que l'association est débitrice à son égard. Une association débitrice d'une obligation ne pourra ainsi pas utiliser son absence de personnalité morale pour s'en dispenser. Enfin, devant le juge administratif, une association non déclarée peut agir pour contester les actes administratifs qui lui font grief. Pour en savoir plus « Association de fait : une liberté qui a ses limites », Associations mode d'emploi n° 121.

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