Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?

Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une personnalité juridique au moins partielle s'étendant en tout cas aux actions concernant les locaux qu'elle occupe. Par ailleurs, on admet de façon générale que les dirigeants d'une association non reconnue par la loi peuvent être assignés en cette qualité par une personne qui prétend faire juger que l'association est débitrice à son égard. Une association débitrice d'une obligation ne pourra ainsi pas utiliser son absence de personnalité morale pour s'en dispenser. Enfin, devant le juge administratif, une association non déclarée peut agir pour contester les actes administratifs qui lui font grief. Pour en savoir plus « Association de fait : une liberté qui a ses limites », Associations mode d'emploi n° 121.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Remboursement de la cotisation

Remboursement de la cotisation

Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le[…]

Association de solidarité internationale, quel statut ?

Association de solidarité internationale, quel statut ?

Dépôt de plainte pour faux

Dépôt de plainte pour faux

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Plus d'articles