Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?

Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une personnalité juridique au moins partielle s'étendant en tout cas aux actions concernant les locaux qu'elle occupe. Par ailleurs, on admet de façon générale que les dirigeants d'une association non reconnue par la loi peuvent être assignés en cette qualité par une personne qui prétend faire juger que l'association est débitrice à son égard. Une association débitrice d'une obligation ne pourra ainsi pas utiliser son absence de personnalité morale pour s'en dispenser. Enfin, devant le juge administratif, une association non déclarée peut agir pour contester les actes administratifs qui lui font grief. Pour en savoir plus « Association de fait : une liberté qui a ses limites », Associations mode d'emploi n° 121.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Non, il n’existe aucune obligation légale à structurer une association avec ces trois fonctions classiques, que l’on retrouve dans une immense majorité des associations. L’article 5 de la loi de 1901[…]

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Une association peut-elle choisir ses membres ?

L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?

L’AG est en visioconférence, comment mettre en place un vote à bulletin secret ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Plus d'articles