Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

© strichfiguren.de/AdobeStock

Les personnes morales disposent d’un droit à la protection de :

  • leur nom,
  • leur domicile,
  • leurs correspondances,
  • leur réputation.

Mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil. La personnalité juridique de l’association (personne morale) est distincte de celle de ses membres (personnes physiques).

Une association ne peut donc pas invoquer le caractère attentatoire à sa vie privée d’une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à pénétrer au sein d’une de ses réunions organisées par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y seraient tenus.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

Entre dialogue et respect du principe de laïcité, le chemin est parfois délicat. Le ministère des Sports tente de répondre aux associations sportives par des cas concrets. Parce que les associations et les clubs[…]

12/09/2019 | Droit associatif
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Plus d'articles