Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

© strichfiguren.de/AdobeStock

Les personnes morales disposent d’un droit à la protection de :

  • leur nom,
  • leur domicile,
  • leurs correspondances,
  • leur réputation.

Mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil. La personnalité juridique de l’association (personne morale) est distincte de celle de ses membres (personnes physiques).

Une association ne peut donc pas invoquer le caractère attentatoire à sa vie privée d’une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à pénétrer au sein d’une de ses réunions organisées par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y seraient tenus.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000[…]

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

La faute personnelle du président d'association

La faute personnelle du président d'association

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Plus d'articles