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Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

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Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

© strichfiguren.de/AdobeStock

Les personnes morales disposent d’un droit à la protection de :

  • leur nom,
  • leur domicile,
  • leurs correspondances,
  • leur réputation.

Mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil. La personnalité juridique de l’association (personne morale) est distincte de celle de ses membres (personnes physiques).

Une association ne peut donc pas invoquer le caractère attentatoire à sa vie privée d’une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à pénétrer au sein d’une de ses réunions organisées par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y seraient tenus.

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