Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association ne peut pas accorder un avantage direct à un candidat à une élection

Sujets relatifs :

Une association ne peut pas accorder un avantage direct à un candidat à une élection

© © Herreneck/Fotolia.com

Un spot publicitaire diffusé sur les ondes d'une radio associative annonçant des meetings de campagne constitue une publicité commerciale par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle prohibé par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral. Compte tenu du faible taux d'audience et de l'ampleur de l'écart des voix, la diffusion du spot litigieux peut ne pas être de nature à altérer la sincérité du scrutin.

En revanche, le coût de réalisation et de diffusion du spot publicitaire, réalisé gratuitement, doit être regardé comme une dépense exposée directement au profit d'un candidat et donc un avantage direct consenti à ce dernier également interdit par le code électoral. L'article L.52-8 du code électoral précise que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Conseil d'État, 19 juillet 2016, req. n° 395373

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général

Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux.[…]

31/05/2022 | FinancementsMagazine
Coopérer à plusieurs associations peut faciliter vos rentrées d’argent

Coopérer à plusieurs associations peut faciliter vos rentrées d’argent

Sport : un 3e AAP Impact 2024

Sport : un 3e AAP Impact 2024

Crise sanitaire : 20 % de perte pour la culture

Crise sanitaire : 20 % de perte pour la culture

Plus d'articles