Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

© bakhtiarzein

S’estimant calomniée dans des articles publiés sur la page Facebook d’une association, une personne a déposé plainte contre l’association pour diffamation et s’est constituée partie civile. L’association a été relaxée, sa responsabilité en tant que personne morale ne pouvant être engagée sur le fondement de l’article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881.

En revanche, la personne physique responsable de la publication des articles sur une page Facebook ou tout autre outil de communication de l’association peut, elle, être poursuivie devant le tribunal correctionnel et condamnée pour délit de diffamation publique si la plainte intervient avant le délai de prescription qui, dans ce cas, est de trois mois. En l’espèce, le délai de prescription était échu et la personne qui a reconnu les faits n’a pas été condamnée.

En savoir plus :

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.237.

[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par[…]

De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations