Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association ne peut agir contre une décision d'urbanisme qu'après dépôt de ses statuts

Sujets relatifs :

,

L'objet d'une association, tel que prévu par ses statuts, ne lui permettant pas de disposer d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire d'une maison individuelle, cette association a procédé à une modification statutaire afin de revoir son objet.

Le dépôt des nouveaux statuts en préfecture étant postérieur à la demande d'annulation du permis de construire, présentée par l'association devant le tribunal administratif (et donc par conséquent à l'affichage en mairie de la demande de permis), l'association a été jugée irrecevable à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. En effet, il ressort de l'article L 600-1-1 du code de l'urbanisme, qu'« une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » ; que ces dispositions impliquent nécessairement que les statuts d'une association, justifiant son intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme, aient été déposés en préfecture avant l'enregistrement du recours dirigé contre cette autorisation.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2013, n° 12DA01399

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des[…]

Ne demandez pas une subvention,  proposez votre expertise !

Ne demandez pas une subvention, proposez votre expertise !

Une subvention peut-elle être conditionnée à des principes de laïcité ?

Une subvention peut-elle être conditionnée à des principes de laïcité ?

Les obligations de la commune en matière d’affichage associatif

Les obligations de la commune en matière d’affichage associatif

Plus d'articles