Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association ne peut agir contre une décision d'urbanisme qu'après dépôt de ses statuts

Sujets relatifs :

,

L'objet d'une association, tel que prévu par ses statuts, ne lui permettant pas de disposer d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire d'une maison individuelle, cette association a procédé à une modification statutaire afin de revoir son objet.

Le dépôt des nouveaux statuts en préfecture étant postérieur à la demande d'annulation du permis de construire, présentée par l'association devant le tribunal administratif (et donc par conséquent à l'affichage en mairie de la demande de permis), l'association a été jugée irrecevable à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. En effet, il ressort de l'article L 600-1-1 du code de l'urbanisme, qu'« une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » ; que ces dispositions impliquent nécessairement que les statuts d'une association, justifiant son intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme, aient été déposés en préfecture avant l'enregistrement du recours dirigé contre cette autorisation.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2013, n° 12DA01399

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le maire peut-il interdire  une réunion publique ?

Le maire peut-il interdire une réunion publique ?

Le maire n’a aucun pouvoir sur les réunions internes à l’association. En revanche, pour les réunions et les manifestations publiques, des cas d’interdiction sont prévus. Mais ils doivent être[…]

10/05/2019 | ResponsabilitéPartenaires
Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Excédent de trésorerie

Excédent de trésorerie

[VIDÉO] Qu'est-ce qu'une maison des associations ?

[VIDÉO] Qu'est-ce qu'une maison des associations ?

Plus d'articles