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Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

© Corgarashu / Adobestock

La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen (association d’un ressort national) a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution d’une délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil d’administration du CCAS de la commune de Caudry a décidé d’autoriser son président à arrêter le versement d’aides sociales facultatives à certaines personnes décrites dans la délibération ainsi qu’à leur famille.

Pour le Conseil d’État, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances[…]

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