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Une association n'est pas considérée comme un « consommateur »

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L'article 3 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoit une définition précise de la qualité de consommateur.

Il stipule au sens du code de la consommation que « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cette disposition vient écarter de la notion de consommateur toute personne morale et notamment les associations. La loi introduit toutefois, une procédure d'« action de groupe » qui peut être portée par les associations de consommateurs agréées au niveau national.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

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