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Une association mandatée par un particulier pour accomplir les formalités administratives pour l'embauche d'un salarié à domicile risque-t-elle d'être considérée comme employeur ?

Sujets relatifs :

Non. Si l'association se borne au respect du mandat en réalisant les formalités administratives telles que la préparation des bulletins de paye et les déclarations URSSAF, elle ne sera pas considérée comme employeur du salarié intervenant au domicile du particulier. La décision 07-41909 de la Cour de cassation peut en témoigner puisqu'elle casse et annule une plainte déposée par une infirmière qui s'était retournée contre l'association qui s'était occupée des formalités administratives de son embauche parce qu'elle la considérait comme son employeur. Or le tribunal a jugé que l'association était juste mandataire et qu'aucun lien de subordination n'existait entre l'infirmière et cette dernière. La décision serait différente si l'association outrepassait ses missions et se comportait à l'égard du personnel comme le véritable employeur en déterminant les conditions de travail de celui-ci et en instaurant un lien de subordination. Pour en savoir plus : Cour de cassation du 25 mars 2000 - chambre sociale - 
n° de pourvoi : 07- n° 41909.

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