Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association en cours de dissolution peut-elle donner ses bien à une SARL ?

Selon la loi 1901, article 9 : "En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale." Cependant, l'usage veut que les associations ne transmettent leurs biens qu'à un autre organisme sans but lucratif... En tout cas il ne faut surtout pas que la SARL ou son dirigeant soit membre de l'association, sinon c'est une distribution de "bénéfice" comme le précise le décret du 6 août 1901 dans son article 15 : "Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel sue soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attricuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association". En savoir plus : "Dissolution : à qui attribuer le boni?", Associations mode d'emploi n°102.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Dirigeants d’association : sortez couverts?!

Publi-rédactionel

Dirigeants d’association : sortez couverts?!

Que vous ayez un pied dedans, un pied dehors ; que vous soyez bénévole ou salarié : n’espérez aucune faveur particulière de la part des tribunaux ! Car dans un souci de protection de[…]

Comment rédiger un règlement intérieur ?

Comment rédiger un règlement intérieur ?

[PASSE SANITAIRE] Quelles données sont visibles au moment du contrôle d’un passe sanitaire ?

[PASSE SANITAIRE] Quelles données sont visibles au moment du contrôle d’un passe sanitaire ?

Comment transformer une association en coopérative ?

Comment transformer une association en coopérative ?

Plus d'articles