Une association doit-elle obligatoirement percevoir une cotisation de ses membres ?

Non. Les cotisations permettent de financer l'association : ce n'est pas un élément qualificatif du contrat associatif et, à ce titre, elles ne sont pas obligatoires. Cependant, elles peuvent être imposées aux membres si elles sont prévues par les statuts. A contrario le versement d'une cotisation ne confère pas à la personne la qualité de membre. Il faut pour cela qu'elle ait fait acte de candidature, que l'association l'ait agréée et enfin que la personne apporte à l'association sa compétence et son activité.

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14/11/2022 | ActualitésPaie
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