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Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

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Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

© AlcelVision/Adobestock

Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter l’association afin de régulariser une procédure devant le conseil de prud’hommes.

Dans l’attente, l’affaire est radiée et le rétablissement de l’affaire au rôle et la reprise de la procédure devant le conseil de prud’hommes à l’encontre de l’association sont subordonnés à la justification de la signification au mandataire ad hoc de l’association que la salariée aurait fait désigner, de ses pièces et conclusions, et ce, dans le délai de deux ans de la péremption d’instance.

Cour d’appel de Rennes, 18 janvier 2019, n° 16/03871

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