Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

© Olivier Le Moal/Adobestock

Non. Pour entamer une procédure de rescrit fiscal, il suffit que l’association soit déclarée dans le cadre du contrat d’association loi 1901 ou selon les articles 21 à 79-3 du code civil local pour les associations d’Alsace-Moselle. Le fait qu’une association soit affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général par l’administration fiscale ne lui donne pas automatiquement cette reconnaissance.
 
Il faut que chaque association en tant que personne morale fasse la démarche auprès de l’administration. Les services fiscaux demandent en effet une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’association et toutes les informations nécessaires pour apprécier s’il s’agit bien d’un organisme d’intérêt général exerçant son activité dans l’un des domaines requis.
En savoir plus :
Comment remplir votre demande de rescrit fiscal, fiche pratique d’Associations mode d’emploi n° 183, novembre 2016
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts,[…]

05/11/2018 | DonsDroit associatif
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

ISF et prélèvement à la source : les associations s’inquiètent des conséquences des réformes fiscales sur leur financement

ISF et prélèvement à la source : les associations s’inquiètent des conséquences des réformes fiscales sur leur financement

Plus d'articles