Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Non. Pour entamer une procédure de rescrit fiscal, il suffit que l’association soit déclarée dans le cadre du contrat d’association loi 1901 ou selon les articles 21 à 79-3 du code civil local pour les associations d’Alsace-Moselle. Le fait qu’une association soit affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général par l’administration fiscale ne lui donne pas automatiquement cette reconnaissance.

Il faut que chaque association en tant que personne morale fasse la démarche auprès de l’administration. Les services fiscaux demandent en effet une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’association et toutes les informations nécessaires pour apprécier s’il s’agit bien d’un organisme d’intérêt général exerçant son activité dans l’un des domaines requis.

Comment remplir votre demande de rescrit fiscal, fiche pratique d’Associations mode d’emploi n° 183, novembre 2016