Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une association ayant une activité économique peut-elle signer un bail commercial ?

Sujets relatifs :

Oui. Bien qu'un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 ait décidé que les associations ne pouvaient s'inscrire au Registre du commerce, elles peuvent néanmoins signer un bail commercial à condition de manifester un accord express. Pour cela quelques mentions doivent figurer sur le bail : le titre doit être clairement « bail commercial », il doit faire référence au décret 53-960 du 30 novembre 1953 et s'y conformer dans ses dispositions. À défaut, l'association peut signer un bail professionnel, prévu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible. Pour en savoir plus : « Quel bail pour les associations ayant une activité commerciale ? », Associations mode d'emploi n° 124.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment diagnostiquer l'état de santé de l'association ?

Comment diagnostiquer l'état de santé de l'association ?

Votre association traverse une phase délicate, et vous avez besoin de connaître son état de santé. Comment pouvez-vous procéder ? Grâce au questionnaire rédigé par France Active, vous pourrez[…]

Partager ses locaux avec d’autres associations : quelles sont les possibilités ?

Partager ses locaux avec d’autres associations : quelles sont les possibilités ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

Est-il obligatoire d’avoir un président, un trésorier et un secrétaire dans son association ?

[Coronavirus] ESMS, quelles sont les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement ?

[Coronavirus] ESMS, quelles sont les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement ?

Plus d'articles