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Une association ayant une activité économique peut-elle signer un bail commercial ?

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Oui. Bien qu'un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 ait décidé que les associations ne pouvaient s'inscrire au Registre du commerce, elles peuvent néanmoins signer un bail commercial à condition de manifester un accord express. Pour cela quelques mentions doivent figurer sur le bail : le titre doit être clairement « bail commercial », il doit faire référence au décret 53-960 du 30 novembre 1953 et s'y conformer dans ses dispositions. À défaut, l'association peut signer un bail professionnel, prévu pour une durée de 6 ans, tacitement reconductible. Pour en savoir plus : « Quel bail pour les associations ayant une activité commerciale ? », Associations mode d'emploi n° 124.

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