Nous suivre Associations Mode d’emploi

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

Sujets relatifs :

, ,

En savoir plus :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

© kaipong/AdobeStock

En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.

Une association s’est vue infliger une telle amende pour avoir délivré des reçus fiscaux au titre des dons qu’elle a reçus. L’association assurait des prestations au bénéfice d’environ 300 élèves. Les inscriptions étaient ouvertes aux enfants des membres de l’association ainsi qu’à toute personne intéressée, mais pour faire partie de l’association il fallait être agréé par le bureau. Il s’avérait que les familles des élèves avaient un lien avec un membre fondateur ou un membre de l’association, ou un donateur. Enfin, l’association qui n’est pas mentionnée dans les annuaires ne réalisait aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents.

Compte tenu de ces éléments, révélant le caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, les juges ont estimé que l’association n’était pas un organisme d’intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’elle avait donc irrégulièrement délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôt.

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et Recherches et Solidarités, viennent de lancer une étude sur « La responsabilité du dirigeant bénévole ». Dans ce contexte de crise[…]

La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

Comment contester un rescrit fiscal ?

Comment contester un rescrit fiscal ?

[Covid-19] Les AG ne peuvent pas se tenir en présentiel

[Covid-19] Les AG ne peuvent pas se tenir en présentiel

Plus d'articles