Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une aide-ménagère peut bénéficier d'un legs

Sujets relatifs :

Une aide-ménagère salariée d'une association peut être bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier d'une personne âgée chez qui elle intervenait...

alors même que son contrat de travail stipule que « l'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » et que, par ailleurs, le règlement intérieur de l'association employeuse précise : « L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire ». La salariée n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peut affecter la validité du legs qui lui a été consenti.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 septembre 2013, n°12-25160

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles