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Une aide-ménagère peut bénéficier d'un legs

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Une aide-ménagère salariée d'une association peut être bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier d'une personne âgée chez qui elle intervenait...

alors même que son contrat de travail stipule que « l'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » et que, par ailleurs, le règlement intérieur de l'association employeuse précise : « L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire ». La salariée n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peut affecter la validité du legs qui lui a été consenti.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 septembre 2013, n°12-25160

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