Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une aide-ménagère peut bénéficier d'un legs

Sujets relatifs :

Une aide-ménagère salariée d'une association peut être bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier d'une personne âgée chez qui elle intervenait...

alors même que son contrat de travail stipule que « l'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » et que, par ailleurs, le règlement intérieur de l'association employeuse précise : « L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc pas à lui donner ni gratification en nature ou argent, ni pourboire ». La salariée n'étant pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peut affecter la validité du legs qui lui a été consenti.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 septembre 2013, n°12-25160

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Pour le Conseil d’État, la liberté d’association, des fidèles comme de l’association gestionnaire, n’est pas affectée par la fermeture du lieu de culte, prise par décision[…]

07/04/2021 | Droit associatif
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Plus d'articles