Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une action judiciaire contre une personne morale sans personnalité juridique est irrecevable

Sujets relatifs :

Lorsqu'une action judiciaire est intentée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique, elle est irrecevable.
C'est ce qui a été rappelé par les juges.

Dans cette affaire, une personne qui s'était blessée lors d'une balade à cheval, voulait engager  la responsabilité civile du centre équestre. Dans la mesure où le centre équestre était dépourvu de personnalité juridique, les juges ont considéré que le demandeur était irrecevable en son action, quand bien même la responsable du centre équestre était intervenue de manière volontaire; cette intervention ne pouvant régulariser la procédure.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-24199
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié[…]

15/10/2021 | PaieSalarié
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

Plus d'articles