Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une action judiciaire contre une personne morale sans personnalité juridique est irrecevable

Sujets relatifs :

Lorsqu'une action judiciaire est intentée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique, elle est irrecevable.
C'est ce qui a été rappelé par les juges.

Dans cette affaire, une personne qui s'était blessée lors d'une balade à cheval, voulait engager  la responsabilité civile du centre équestre. Dans la mesure où le centre équestre était dépourvu de personnalité juridique, les juges ont considéré que le demandeur était irrecevable en son action, quand bien même la responsable du centre équestre était intervenue de manière volontaire; cette intervention ne pouvant régulariser la procédure.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-24199
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation

Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci[…]

15/07/2021 |
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés

Distinguer le bail du prêt à usage

Distinguer le bail du prêt à usage

Plus d'articles