Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une action judiciaire contre une personne morale sans personnalité juridique est irrecevable

Sujets relatifs :

Lorsqu'une action judiciaire est intentée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique, elle est irrecevable.
C'est ce qui a été rappelé par les juges.

Dans cette affaire, une personne qui s'était blessée lors d'une balade à cheval, voulait engager  la responsabilité civile du centre équestre. Dans la mesure où le centre équestre était dépourvu de personnalité juridique, les juges ont considéré que le demandeur était irrecevable en son action, quand bien même la responsable du centre équestre était intervenue de manière volontaire; cette intervention ne pouvant régulariser la procédure.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-24199
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement[…]

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

 Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

Plus d'articles