Nous suivre Associations Mode d’emploi

Une action judiciaire contre une personne morale sans personnalité juridique est irrecevable

Sujets relatifs :

Lorsqu'une action judiciaire est intentée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique, elle est irrecevable.
C'est ce qui a été rappelé par les juges.

Dans cette affaire, une personne qui s'était blessée lors d'une balade à cheval, voulait engager  la responsabilité civile du centre équestre. Dans la mesure où le centre équestre était dépourvu de personnalité juridique, les juges ont considéré que le demandeur était irrecevable en son action, quand bien même la responsable du centre équestre était intervenue de manière volontaire; cette intervention ne pouvant régulariser la procédure.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-24199
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles