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Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constitue pour les juges un trouble manifestement illicite.

La suspension de l’assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale doit être suspendue jusqu’à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts applicables.

Cour de cassation, chambre civile 1, 25?janvier 2017, n°?15-25561

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