Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un salarié considéré cadre dirigeant ne peut pas revendiquer d’heures supplémentaires

Scop La Navette

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un salarié considéré cadre dirigeant ne peut pas revendiquer d’heures supplémentaires

© pressmaster - stock.adobe.com

Selon l’article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Les critères ainsi définis sont cumulatifs et le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné. Pour les juges, un salarié embauché comme secrétaire administratif qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, qui signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions de délégués du personnel, assistait aux assemblées générales, avait le pouvoir d’engager financièrement la ligue de football pour des montants importants et percevait le salaire le plus élevé au sein de la ligue a la qualité de cadre dirigeant. À ce titre, il ne peut revendiquer le paiement d’heures supplémentaires.
Cour de cassation, chambre sociale, 27?mai 2020 pourvoi n°?19-11575, frama.link/19-11575

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Revalorisation des aides pour les entreprises adaptées

Revalorisation des aides pour les entreprises adaptées

Le montant de l’aide versée aux entreprises adaptées est désormais, pour un poste à temps plein, de : 15 738 euros pour les salariés de moins de 50 ans (11 877 euros à Mayotte) ;[…]

22/04/2021 | SalariéSocial
Le fonds UrgencESS est toujours activable

Le fonds UrgencESS est toujours activable

Aide à l’embauche pour les SIAE

Aide à l’embauche pour les SIAE

Seul l’organe qui nomme un directeur est habilité à le licencier

Seul l’organe qui nomme un directeur est habilité à le licencier

Plus d'articles