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Un régime unique pour les services d’aide à domicile

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Publiée le 29 décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement aligne les régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sur le modèle de l’autorisation.

Depuis 2005, deux systèmes de régulation régissaient le secteur de l’aide à domicile : l’autorisation « loi 2002-2 » et « l’agrément » dit Borloo. Alors qu’ils présentaient un grand nombre d’objectifs communs, chacun de ces deux systèmes disposait de ses propres règles de régulation, de tarification et d’évaluation.

Régime unique

La loi d’adaptation de la société au vieillissement simplifie la situation, en supprimant l’agrément et en créant à un horizon de cinq ans, un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Aussi depuis le 1er janvier 2016, exit le droit[…]

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02/07/2020 | Salarié
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