Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Eric Landot, Landot & associés

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

© Adrien Roussel - stock.adobe.com

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne nécessite pas forcément le concours d’un avocat mais pour lequel l’association doit avoir intérêt à agir.

Depuis 2000, le référé liberté s’applique comme procédure d’urgence devant le juge administratif (article L.521-2 du code de justice administrative – voir encadré) et permet à un tribunal administratif (ou parfois au Conseil d’État) de faire cesser une atteinte à une liberté. Seules les libertés fondamentales sont concernées :
  • libertés politiques ;
  • liberté d’aller et de venir et autres droits fondamentaux concernant la personne ;
  • libertés économiques et sociales, dont le droit de grève ;
  • droits fondamentaux des étrangers ;
  • égalité des usagers devant le service public et continuité de[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter[…]

18/07/2019 |
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Plus d'articles