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Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne nécessite pas forcément le concours d’un avocat mais pour lequel l’association doit avoir intérêt à agir.
Depuis 2000, le référé liberté s’applique comme procédure d’urgence devant le juge administratif (article L.521-2 du code de justice administrative – voir encadré) et permet à un tribunal administratif (ou parfois au Conseil d’État) de faire cesser une atteinte à une liberté. Seules les libertés fondamentales sont concernées :
- libertés politiques ;
- liberté d’aller et de venir et autres droits fondamentaux concernant la personne ;
- libertés économiques et sociales, dont le droit de grève ;
- droits fondamentaux des étrangers ;
- égalité des usagers devant le service public et continuité de celui-ci.
