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Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Eric Landot, Landot & associés

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Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

© Adrien Roussel - stock.adobe.com

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne nécessite pas forcément le concours d’un avocat mais pour lequel l’association doit avoir intérêt à agir.

Depuis 2000, le référé liberté s’applique comme procédure d’urgence devant le juge administratif (article L.521-2 du code de justice administrative – voir encadré) et permet à un tribunal administratif (ou parfois au Conseil d’État) de faire cesser une atteinte à une liberté. Seules les libertés fondamentales sont concernées :
  • libertés politiques ;
  • liberté d’aller et de venir et autres droits fondamentaux concernant la personne ;
  • libertés économiques et sociales, dont le droit de grève ;
  • droits fondamentaux des étrangers ;
  • égalité des usagers devant le service public et continuité de[…]

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11/10/2019 | Droit associatifNumérique
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