Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

Eric Landot, Landot & associés

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales

© Adrien Roussel - stock.adobe.com

Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne nécessite pas forcément le concours d’un avocat mais pour lequel l’association doit avoir intérêt à agir.

Depuis 2000, le référé liberté s’applique comme procédure d’urgence devant le juge administratif (article L.521-2 du code de justice administrative – voir encadré) et permet à un tribunal administratif (ou parfois au Conseil d’État) de faire cesser une atteinte à une liberté. Seules les libertés fondamentales sont concernées :
  • libertés politiques ;
  • liberté d’aller et de venir et autres droits fondamentaux concernant la personne ;
  • libertés économiques et sociales, dont le droit de grève ;
  • droits fondamentaux des étrangers ;
  • égalité des usagers devant le service public et continuité de[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Dirigeant de fait  :  une situation à risque

Dirigeant de fait : une situation à risque

Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour[…]

24/01/2020 |
 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

 Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Plus d'articles