Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient

© kai - stock.adobe.com

Un président ne peut refuser de renouveler la licence de tir d’un membre au motif qu’il n’a pas respecté le règlement intérieur et a eu des pratiques dangereuses si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir disciplinaire.
 
Toute décision disciplinaire envers un membre ne peut être prise que si les statuts le prévoient et suivant la procédure décrite. La gravité ou le danger des faits reprochés ne permettent pas de déroger à ces principes.
 
Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 15 mai 2019, pourvoi n° 18-18167

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié[…]

15/10/2021 | PaieSalarié
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

Plus d'articles