Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient

© kai - stock.adobe.com

Un président ne peut refuser de renouveler la licence de tir d’un membre au motif qu’il n’a pas respecté le règlement intérieur et a eu des pratiques dangereuses si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir disciplinaire.
 
Toute décision disciplinaire envers un membre ne peut être prise que si les statuts le prévoient et suivant la procédure décrite. La gravité ou le danger des faits reprochés ne permettent pas de déroger à ces principes.
 
Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 15 mai 2019, pourvoi n° 18-18167

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ? Oui. Dès lors que son activité continue, le placement en redressement judiciaire[…]

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

 Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Qui fait quoi dans l’association ?

Qui fait quoi dans l’association ?

Plus d'articles