Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient

© kai - stock.adobe.com

Un président ne peut refuser de renouveler la licence de tir d’un membre au motif qu’il n’a pas respecté le règlement intérieur et a eu des pratiques dangereuses si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir disciplinaire.
 
Toute décision disciplinaire envers un membre ne peut être prise que si les statuts le prévoient et suivant la procédure décrite. La gravité ou le danger des faits reprochés ne permettent pas de déroger à ces principes.
 
Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 15 mai 2019, pourvoi n° 18-18167

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Un responsable associatif peut tout à fait être élu municipal. Il importe toutefois dans ce cas de distinguer les fonctions pour éviter les conflits d’intérêts. Ceux-ci peuvent être de nature[…]

18/09/2020 | Droit associatif
Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

Plus d'articles