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Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) étend les missions de ce dernier qui a été abondé de 25 millions d’euros. S’il continue à financer la formation des bénévoles, un nouveau volet est spécifiquement consacré au fonctionnement global de l’activité des associations et à leurs projets.
Toute association régie par la loi de 1901 – de tout secteur et sans condition d’agrément – si son objet est d’intérêt général, sa gouvernance démocratique et qu’elle fait preuve d’une transparence financière, est éligible au FDVA.
Les associations défendant un secteur professionnel et celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent en sont cependant exclues tout comme les associations cultuelles, para-administratives ou de financement des partis politiques. Sans exclure les plus grandes associations ou les têtes de réseau, le FDVA privilégie les petites associations, définies comme employant deux salariés au plus.
Un volet qui soutient le fonctionnement et les projets innovants des associations
Pour un quart maximum des crédits consommés au titre du FDVA, le dispositif permet de soutenir la formation des bénévoles, qu’il s’agisse d’une formation tournée vers le projet associatif ou d’une formation technique liée à son activité ou son fonctionnement. Ce premier volet soutient des associations nationales et locales, hors associations sportives, et l’appel à projet 2018 est désormais clos.
Entièrement déconcentré en régions et départements, le second et nouveau volet soutient le fonctionnement et les projets innovants des associations, y compris celles du secteur sportif. Ce nouveau fonds doit contribuer à une meilleure cohérence des politiques locales de soutien au développement de la vie associative et à une meilleure lisibilité des dispositifs existants.
Pour le tissu associatif local
Les projets retenus doivent nourrir le tissu associatif local. Aucun secteur associatif particulier ne sera donc privilégié. Une association est davantage susceptible de recevoir un financement si son activité participe au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables et entraîne une participation citoyenne significative, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’opportunités.
Compte tenu de la cible importante, les subventions allouées via le FDVA s’inscrivent dans une fourchette allant de 1 000 € à 15 000 €. Des subventions peuvent toutefois être accordées sous ce seuil ou au-dessus de ce plafond.
Les membres de la commission ne peuvent avoir un intérêt personnel
Attention, un membre de la commission régionale ne peut prendre part à la consultation concernant l’attribution d’une subvention à une association dans laquelle il exerce une fonction d’administrateur ou de dirigeant ou dans laquelle il a un intérêt personnel, au risque d’entraîner la nullité de la décision (sauf s’il est prouvé que la participation du membre intéressé est restée sans influence sur celle-ci). Les membres de la commission, et notamment les personnalités qualifiées, doivent en conséquence remplir une déclaration d’intérêt personnel lors de leur nomination.
Une commission régionale fixe les priorités de financement
Dans chaque région, une commission régionale consultative est sollicitée chaque année sur les priorités de financement envisagées et sur les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen.
Cette commission fixe les priorités de financement du fonds. Elle identifie en outre les enjeux d’accompagnement pour l’ensemble des départements. Distincte de la commission régionale jeunesse, sport et vie associative, cette commission est composée des chefs de services déconcentrés de l’État, d’un représentant de chaque conseil départemental et de personnalités qualifiées (nommées pour une durée de cinq ans) dont la moitié sur proposition du Mouvement associatif régional s’il existe.
Les personnalités sont sélectionnées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnus en matière associative et sont issues autant que possible de secteurs associatifs variés et d’associations de tailles différentes, afin de refléter la diversité territoriale.
Un collège départemental décline pour son propre territoire
Au niveau départemental, un collège décline pour son propre territoire ses priorités. Ce collège consultatif doit rendre un avis sur les éventuels enjeux du secteur associatif spécifiques au département.
Les priorités ne doivent pas être ciblées sur un seul secteur associatif sauf exception territoriale notable, ou sur une politique publique portée au niveau national (avec ou sans financement).
Ce collège est composé de trois représentants des maires des communes (et des présidents d’EPCI), du représentant du conseil départemental et de quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet du département dont, comme pour la commission régionale, une partie sur proposition du Mouvement associatif régional. Il est présidé par le préfet ou son représentant.
Des appels à projets à l'échelle départementale
C’est donc à l’échelle du département que des appels à projets « FDVA - fonctionnement et actions innovantes » ont été lancés. Ce sont les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations qui organisaient leur publication.
Ces appels mentionnent les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ils ont été publiés sur le site de chaque direction départementale, et le cas échéant sur celui de la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et ont été relayés sur le portail national www.associations.gouv.fr.
Ces appels à projets lancés au début de l’été réclamaient des réponses rapides puisque les dates butoirs dans les régions allaient de fin août à fin septembre... Un créneau très court, d’autant qu’il tombait dans une période de vacances. Espérons que l’année prochaine le « nouveau FDVA » sera davantage anticipé !
Priorité au téléservice
Les points d’appui à la vie associative, au premier rang desquels les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), peuvent vous accompagner pour remplir le formulaire de demande de subvention. Il est demandé de recourir en priorité au téléservice « Le Compte asso » à partir du site internet gouvernemental https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login, pour déposer sa demande. À défaut, il est obligatoire d’utiliser le formulaire Cerfa n° 12*156 en cas de demande papier.
