Le financement participatif (ou « crowdfunding ») a désormais un cadre juridique intégré au code monétaire et financier. Les dispositions de l'ordonnance relative au financement participatif sous forme de prêts ou de dons, entrée en vigueur au 01/10/2014, vont intéresser les associations à la recherche de financements.
Un décret est également venu préciser ses dispositions.
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Ordonnance n°2014-559 du 30/05/2014
Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatifs au financement participatif
![[Règles européennes de concurrence] La politique nationale des aides d’État précisée](/mediatheque/5/4/8/000010845_210x140_std.jpg)
