Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?

Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, n'avait pas reconnu aux mineurs le droit à la liberté d'association. Ainsi, un mineur peut librement adhérer à votre association si vos statuts ne s'y opposent pas.

En revanche, la possibilité de tenir le rôle de dirigeant et d'effectuer tous les actes relatifs à la vie de votre association (ouvrir un compte bancaire, adhérer à une fédération, payer les factures et effectuer tout autre acte d'ordre administratif) a été limitée par la loi du 1er juillet 1901, modifiée en 2011 par son nouvel article 2 bis, qui prévoit que ce droit est ouvert aux mineurs de seize ans révolus à condition qu'ils aient obtenu l'autorisation formelle et écrite de leur représentant légal.

Ce droit peut également être limité par vos statuts s'ils précisent que les mineurs ne peuvent être ni adhérents ni élus. Dans tous les cas, un dirigeant mineur n'est pas autorisé à acheter ou à vendre du patrimoine pour le compte de l'association.


En savoir plus :
Les mineurs au sein des associations

Nous vous recommandons

Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?

Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?

Le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure...

23/03/2023 | AdhérentStatuts
Est-ce qu’un membre peut faire un versement en nature comme cotisation ?

Est-ce qu’un membre peut faire un versement en nature comme cotisation ?

Une personne sans papiers peut-elle être bénévole dans une association ?

Une personne sans papiers peut-elle être bénévole dans une association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Plus d'articles