Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?

Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, n'avait pas reconnu aux mineurs le droit à la liberté d'association. Ainsi, un mineur peut librement adhérer à votre association si vos statuts ne s'y opposent pas.

En revanche, la possibilité de tenir le rôle de dirigeant et d'effectuer tous les actes relatifs à la vie de votre association (ouvrir un compte bancaire, adhérer à une fédération, payer les factures et effectuer tout autre acte d'ordre administratif) a été limitée par la loi du 1er juillet 1901, modifiée en 2011 par son nouvel article 2 bis, qui prévoit que ce droit est ouvert aux mineurs de seize ans révolus à condition qu'ils aient obtenu l'autorisation formelle et écrite de leur représentant légal.

Ce droit peut également être limité par vos statuts s'ils précisent que les mineurs ne peuvent être ni adhérents ni élus. Dans tous les cas, un dirigeant mineur n'est pas autorisé à acheter ou à vendre du patrimoine pour le compte de l'association.


En savoir plus :
Les mineurs au sein des associations

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ? Non. Depuis[…]

Natation : quel encadrement ?

Natation : quel encadrement ?

Obligation d'adhésion

Obligation d'adhésion

Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Plus d'articles