Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un licenciement notifié par lettre remise en main propre n’est pas valable

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 Un licenciement notifié par lettre remise en main propre n’est pas valable

© Freedomz - stock.adobe.com

La Cour de cassation rappelle que, pour être valable, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de cette formalité, la transaction consécutive est nulle.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-10066

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Prime pour soutenir le pouvoir d’achat

Prime pour soutenir le pouvoir d’achat

Les associations, comme tous les employeurs de droit privé, peuvent faire bénéficier leurs salariés de la « prime de partage de la valeur » qui est exonérée de cotisations sociales dans la[…]

Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Une définition actualisée du bénévolat

Une définition actualisée du bénévolat

L’engagement des étudiants valorisé dans leur cursus

L’engagement des étudiants valorisé dans leur cursus

Plus d'articles