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Un fonds de dotation ne bénéficie pas systématiquement du régime fiscal du mécénat

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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L’administration fiscale a apporté des précisions sur la situation des fonds de dotation qui financent à la fois des organismes relevant des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (régime fiscal du mécénat) et des organismes ou structures ne relevant pas de ces dispositions.

Si un fonds de dotation peut financer une personne morale à but non lucratif qui, aux fins de réalisation de ses œuvres ou missions d’intérêt général exercerait elle-même une activité lucrative non prépondérante, il ne peut pas financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes ne relevant pas des articles précités.

Dans ces conditions, un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat, ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au 2° du g du 1 desdits articles.

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