Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

© Iakov Filimonov

Une association gestionnaire d’un établissement d’enseignement peut demander l’octroi d’un contrat simple avec l’État. Les maîtres agréés sont alors rémunérés par l’État. D’après le code de l’éducation, une telle demande est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L.442-12, L.442-13 et L.442-14. Ces dernières concernent la durée de fonctionnement, la qualification des maîtres, le nombre d’élèves et la salubrité des locaux scolaires.

Cependant, pour fonder sa décision, sous le contrôle du juge, l’administration peut également prendre en considération la capacité de l’établissement à respecter le principe du droit à l’éducation et à garantir l’acquisition des normes minimales de connaissances, en vertu des exigences posées par les articles L.111-1 et L.131-1-1 de ce code.

Ainsi, un établissement mis en demeure par l’État « en application de l’article L.442-2 du même code, à la suite des contrôles que les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

Plus d'articles