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Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

© Iakov Filimonov

Une association gestionnaire d’un établissement d’enseignement peut demander l’octroi d’un contrat simple avec l’État. Les maîtres agréés sont alors rémunérés par l’État. D’après le code de l’éducation, une telle demande est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L.442-12, L.442-13 et L.442-14. Ces dernières concernent la durée de fonctionnement, la qualification des maîtres, le nombre d’élèves et la salubrité des locaux scolaires.

Cependant, pour fonder sa décision, sous le contrôle du juge, l’administration peut également prendre en considération la capacité de l’établissement à respecter le principe du droit à l’éducation et à garantir l’acquisition des normes minimales de connaissances, en vertu des exigences posées par les articles L.111-1 et L.131-1-1 de ce code.

Ainsi, un établissement mis en demeure par l’État « en application de l’article L.442-2 du même code, à la suite des contrôles que les[…]

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