abonné

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

© Iakov Filimonov

Une association gestionnaire d’un établissement d’enseignement peut demander l’octroi d’un contrat simple avec l’État. Les maîtres agréés sont alors rémunérés par l’État. D’après le code de l’éducation, une telle demande est examinée par l’administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L.442-12, L.442-13 et L.442-14. Ces dernières concernent la durée de fonctionnement, la qualification des maîtres, le nombre d’élèves et la salubrité des locaux scolaires.

Cependant, pour fonder sa décision, sous le contrôle du juge, l’administration peut également prendre en considération la capacité de l’établissement à respecter le principe du droit à l’éducation et à garantir l’acquisition des normes minimales de connaissances, en vertu des exigences posées par les articles L.111-1 et L.131-1-1 de ce code.

Ainsi, un établissement mis en demeure par l’État « en application de[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation

UFC-Que Choisir, agissant en qualité d’association agréée de défense des consommateurs représentative au niveau national, a assigné la société Foncia groupe, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à...

27/03/2023 | ActualitésSocial
La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel

Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel

Plus d'articles