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Un établissement associatif d’enseignement supérieur doit être agréé

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Un établissement associatif d’enseignement supérieur doit être agréé

© Ingo Bartussek/AdobeStock

Un syndicat de dentistes libéraux a obtenu la fermeture d’un établissement supérieur associatif formant des étudiants en odontologie au motif qu’il ne s’était pas conformé aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code de l’éducation.

Ceux-ci exigent notamment que l’établissement soit conjointement agréé par les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Santé.

Cour de cassation, chambre civile 1, 6 décembre, pourvoi n° 16-27276

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02/12/2021 | Droit associatif
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