Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un établissement associatif d’enseignement supérieur doit être agréé

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un établissement associatif d’enseignement supérieur doit être agréé

© Ingo Bartussek/AdobeStock

Un syndicat de dentistes libéraux a obtenu la fermeture d’un établissement supérieur associatif formant des étudiants en odontologie au motif qu’il ne s’était pas conformé aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code de l’éducation.

Ceux-ci exigent notamment que l’établissement soit conjointement agréé par les ministères de l’Enseignement supérieur et de la Santé.

Cour de cassation, chambre civile 1, 6 décembre, pourvoi n° 16-27276

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes[…]

18/04/2019 | Droit associatif
 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Quelle responsabilité  pour l’association en dehors de ses locaux ?

Quelle responsabilité pour l’association en dehors de ses locaux ?

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

Plus d'articles