Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un don peut être annulé si le donateur était endetté

Sujets relatifs :

,

Une donation peut être annulée par les juges lorsque, à la date de la donation, le donateur ne réglait plus de nombreuses dettes professionnelles. En l'espèce, cela
faisait plus d'une année que le donateur était endetté et il était conscient de ne pas pouvoir faire face à ses dettes au moment où il a consenti la donation. Celle-ci, même si elle n'avait pas une grande valeur, faisait en effet disparaître l'essentiel du patrimoine sur lequel pouvaient s'exercer les poursuites de ses créanciers.

Cour de cassation, pourvoi n° 14-13972 du 13 octobre 2015

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Attention, prolongation de deux appels à projets nationaux

Attention, prolongation de deux appels à projets nationaux

Du fait de la situation exceptionnelle, les appels à projets « Partenariat DJEPVA- Jeunesse Education Populaire » et « soutien aux partenariats de recherche des associations » voient leur date de clôture[…]

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

Récupérer gratuitement du matériel de l’État, c’est possible

 [Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

[Crise sanitaire] Plateforme d'urgence pour soutenir les associations mobilisées

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

L’évaluation et l’enregistrement comptable des dons en nature

Plus d'articles