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Un don peut être annulé si le donateur était endetté

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Une donation peut être annulée par les juges lorsque, à la date de la donation, le donateur ne réglait plus de nombreuses dettes professionnelles. En l'espèce, cela
faisait plus d'une année que le donateur était endetté et il était conscient de ne pas pouvoir faire face à ses dettes au moment où il a consenti la donation. Celle-ci, même si elle n'avait pas une grande valeur, faisait en effet disparaître l'essentiel du patrimoine sur lequel pouvaient s'exercer les poursuites de ses créanciers.

Cour de cassation, pourvoi n° 14-13972 du 13 octobre 2015

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