Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un don peut être annulé si le donateur était endetté

Sujets relatifs :

,

Une donation peut être annulée par les juges lorsque, à la date de la donation, le donateur ne réglait plus de nombreuses dettes professionnelles. En l'espèce, cela
faisait plus d'une année que le donateur était endetté et il était conscient de ne pas pouvoir faire face à ses dettes au moment où il a consenti la donation. Celle-ci, même si elle n'avait pas une grande valeur, faisait en effet disparaître l'essentiel du patrimoine sur lequel pouvaient s'exercer les poursuites de ses créanciers.

Cour de cassation, pourvoi n° 14-13972 du 13 octobre 2015

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les programmes d’aide des sociétés d’auteurs

Les programmes d’aide des sociétés d’auteurs

Les organismes de gestion collective ont pour mission d’assurer la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins. Si les associations connaissent bien la Sacem, il en existe treize autres correspondant aux différents[…]

16/01/2020 | Culture
Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

 Prix de l’inspiration en ESS

Prix de l’inspiration en ESS

Projets associatifs : France Active vous propose un pacte

Projets associatifs : France Active vous propose un pacte

Plus d'articles