Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un don peut être annulé si le donateur était endetté

Sujets relatifs :

,

Une donation peut être annulée par les juges lorsque, à la date de la donation, le donateur ne réglait plus de nombreuses dettes professionnelles. En l'espèce, cela
faisait plus d'une année que le donateur était endetté et il était conscient de ne pas pouvoir faire face à ses dettes au moment où il a consenti la donation. Celle-ci, même si elle n'avait pas une grande valeur, faisait en effet disparaître l'essentiel du patrimoine sur lequel pouvaient s'exercer les poursuites de ses créanciers.

Cour de cassation, pourvoi n° 14-13972 du 13 octobre 2015

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Erasmus + finance aussi les associations

Erasmus + finance aussi les associations

Erasmus + finance notamment des projets de mobilité et de coopération afin de favoriser l’accès à la formation tout au long de la vie. Ouvert aux associations, il ne nécessite pas de cofinancement et les[…]

17/05/2019 | Formation
La France s’engage…  à vous accompagner

La France s’engage… à vous accompagner

L’éducation, premier bénéficiaire du mécénat d’entreprise

L’éducation, premier bénéficiaire du mécénat d’entreprise

Doublement du budget du programme Europe Créative

Doublement du budget du programme Europe Créative

Plus d'articles