Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un don manuel peut être tacite

Sujets relatifs :

,

Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation affirme que l'acceptation du don manuel « échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite ». La mairie de Marseille avait reçu un tableau mais n'avait pas formalisé l'acceptation du don par une délibération du conseil municipal. Or, la Cour a jugé qu'un don manuel « n'avait pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal » et que « le don manuel qui existe et produit effet par la seule tradition que fait le donateur de la chose donnée entre les mains du donataire qui y consent, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur, échappe à tout formalisme ».

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Sport : un 3e AAP Impact 2024

Sport : un 3e AAP Impact 2024

Un troisième appel à projets (AAP) Impact 2024, doté de 5,8 millions d’euros (dont 2,8 millions pour les acteurs publics éligibles), a été lancé par l’Agence nationale du sport. Il[…]

Crise sanitaire : 20 % de perte pour la culture

Crise sanitaire : 20 % de perte pour la culture

Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Utiliser le mécénat de compétences dans le secteur public

Utiliser le mécénat de compétences dans le secteur public

Plus d'articles