Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un don manuel peut être tacite

Sujets relatifs :

,

Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation affirme que l'acceptation du don manuel « échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite ». La mairie de Marseille avait reçu un tableau mais n'avait pas formalisé l'acceptation du don par une délibération du conseil municipal. Or, la Cour a jugé qu'un don manuel « n'avait pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal » et que « le don manuel qui existe et produit effet par la seule tradition que fait le donateur de la chose donnée entre les mains du donataire qui y consent, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur, échappe à tout formalisme ».

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L'adhésion, levier de dynamique associative

L'adhésion, levier de dynamique associative

Interroger le statut de l'adhésion au sein des associations du secteur médico-social, tel est l'objet d'une étude réalisée pour l'Uniopss. Un sujet peu abordé qui méritait[…]

20/07/2020 | AdhérentFinancements
Le mécénat fait face à la crise… pour l’instant

Le mécénat fait face à la crise… pour l’instant

Un rapport sur la philanthropie qui fait des vagues

Un rapport sur la philanthropie qui fait des vagues

Coronavirus : comment obtenir le versement de votre subvention ?

Coronavirus : comment obtenir le versement de votre subvention ?

Plus d'articles