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Un don manuel peut être tacite

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Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de cassation affirme que l'acceptation du don manuel « échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite ». La mairie de Marseille avait reçu un tableau mais n'avait pas formalisé l'acceptation du don par une délibération du conseil municipal. Or, la Cour a jugé qu'un don manuel « n'avait pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal » et que « le don manuel qui existe et produit effet par la seule tradition que fait le donateur de la chose donnée entre les mains du donataire qui y consent, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur, échappe à tout formalisme ».

 

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17/04/2019 | ConventionsSocial
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