Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

© BillionPhotos.com - stock.adobe.com

Au visa des dispositions du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

Il est également rappelé le principe selon lequel, en droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain.

Le rappel de ces règles en matière de responsabilité contractuelle dans une affaire concernant des structures commerciales vaut également pour la responsabilité contractuelle des structures associatives.

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-22472.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu

Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu

Chaque année, 3000 festivals se déroulent en France. Ils composent un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble des arts : musique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, BD, arts visuels, danse,[…]

01/03/2021 | Droit associatifCoronavirus
L’obtention de la licence sportive simplifiée

L’obtention de la licence sportive simplifiée

Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Plus d'articles