Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

© BillionPhotos.com - stock.adobe.com

Au visa des dispositions du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et a constitué une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

Il est également rappelé le principe selon lequel, en droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain.

Le rappel de ces règles en matière de responsabilité contractuelle dans une affaire concernant des structures commerciales vaut également pour la responsabilité contractuelle des structures associatives.

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-22472.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 remplace celle du 7 juillet 2014. Elle « a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la[…]

18/11/2021 |
Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

Renforcer l’engagement associatif en faveur de la transition écologique

Renforcer l’engagement associatif en faveur de la transition écologique

Plus d'articles