Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

,
Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

© beatrice prève - stock.adobe.com

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir déclaré tardivement la cessation des paiements.
 
Mais pour la Cour de cassation, au vu de l’article ­­L.651-2 du code de commerce, le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif.
 
En l’espèce, le passif  a été constitué avant la fin du délai qu’avait le dirigeant pour déclarer une cessation de paiement (quarante-cinq jours à compter du jugement d’ouverture). La faute de gestion pour avoir par la suite déclaré la cessation de paiement hors délai ne peut donc être retenue comme ayant participé à l’insuffisance d’actif.
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions.[…]

23/11/2022 | ComptabilitéFiscalité
Quelle est l’utilité du quitus ?

Quelle est l’utilité du quitus ?

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Le bénévolat et le travail sont des états de fait

Généralisation de la facturation électronique

Généralisation de la facturation électronique

Plus d'articles