Un directeur d’association ne peut licencier que s’il en a reçu le pouvoir

Publié le 14/10/2019 à 17h48

Sujets relatifs :

Ressources humaines, Président, Responsabilité

Soyez le premier à réagir

Un directeur d’association ne peut licencier que s’il en a reçu le pouvoir — © fizkes - stock.adobe.com

Avoir mandat pour recruter et signer un contrat de travail ne signifie pas avoir pouvoir de licencier un salarié.

Pour ce faire, le directeur d’une association doit avoir une délégation de pouvoir explicite du président ou de l’instance compétente conformément aux statuts.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 6 mars 2019, pourvoi n° 17-19752

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Pro A : la reconversion par l’alternance

La loi n° 2018-771 « Choisir son avenir professionnel » a supprimé la période de professionnalisation en la remplaçant par un nouveau dispositif dit Pro-A. Il vise à accompagner la reconversion[…]