Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un des membres du conseil d'administration de notre association est également le maire de notre commune. Au dernier conseil municipal, on lui a reproché d'utiliser sa fonction pour obtenir des moyens financiers. Peut-il ne pas participer aux délibérations du conseil municipal et éventuellement dé...

Un des membres du conseil d'administration de notre association est également le maire de notre commune. Au dernier conseil municipal, on lui a reproché d'utiliser sa fonction pour obtenir des moyens financiers. Peut-il ne pas participer aux délibérations du conseil municipal et éventuellement déléguer son pouvoir à un autre ? Selon quelle procédure ?

Oui mais. Si l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que " le maire peut [...] déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. " Pour autant, la délégation visée par le Code général des collectivités territoriales ne dessaisit pas le maire de son propre pouvoir. Quand bien même il aurait délégué la gestion dudit contrat avec l'association, il pourrait toujours être reconnu comme ayant conservé la surveillance de l'affaire. Le risque ici est bien évidemment la prise illégale d'intérêt qui est la confusion entre l'intérêt privé de l'élu et l'intérêt général qu'il tient de sa fonction. La délégation ne résout donc rien; le maire pourrait toujours être considéré comme ayant tiré ou ayant recherché un avantage (la jurisprudence dit que le délit est avéré du seul fait de la confusion entre intérêt personnel et intérêt général, quelles qu'en soient les conséquences), même s'il agit " indirectement " par l'intermédiaire d'une délégation à un adjoint. La seule mesure préventive qui vaille est la non-participation aux délibérations et au vote.

Note : Cette disposition ne concerne que le maire. Un adjoint qui aurait reçu délégation de la part du maire ne peut pas " subdéléguer " à un autre adjoint ou à un membre du conseil municipal.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment transformer une association en coopérative ?

Comment transformer une association en coopérative ?

Nous allons développer une activité économique pour notre association touristique. Comme nous aimerions impliquer davantage les salariés et élargir nos partenariats, nous envisageons de la transformer en[…]

[PASSE SANITAIRE] Pour notre festival de musique, peut-on réaliser des tests à l’entrée pour les personnes n’ayant pas de passe ?

[PASSE SANITAIRE] Pour notre festival de musique, peut-on réaliser des tests à l’entrée pour les personnes n’ayant pas de passe ?

[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il nécessaire pour la participation à une déambulation dans un village ?

[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il nécessaire pour la participation à une déambulation dans un village ?

[PASSE SANITAIRE] Quand le passe sanitaire est obligatoire, le port du masque et les gestes barrières le sont-ils également ?

[PASSE SANITAIRE] Quand le passe sanitaire est obligatoire, le port du masque et les gestes barrières le sont-ils également ?

Plus d'articles