La procédure de conciliation applicable, notamment dans les cas où elle est obligatoire, a été revue. Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive, entré en vigueur le 15 juin 2015, réduit un certain nombre de délais. Ainsi, le délai pour un recours contentieux est dorénavant d'un mois. Le délai de saisine du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées sont également plus courts.
Un décret réduit les délais pour les litiges en matière sportive
Sujets relatifs :
Droit associatifBienvenue !
Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi
Nous vous recommandons
L’image d’une association ne peut être utilisée sans son autorisation
Lors d’une campagne électorale, la maire sortante avait illustré ses propositions pour la vie associative à l’aide des logos de trente-six associations de sa commune, ce qui pouvait laisser croire que celles-ci[…]
15/07/2021
| Droit associatif
Promulgation des deux lois sur la trésorerie et l’engagement pour les associations
Un test urinaire de dépistage de drogue peut être prévu par le règlement intérieur des salariés
