Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un décret allège les obligations des collectivités en matière d’ouverture des données des marchés publics

Pris en date du 10 avril, le décret n°?2017-516 portant diverses dispositions en matière de commande publique, modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Entre autres adaptations et simplifications, il allège les obligations des collectivités en matière d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Les collectivités peuvent satisfaire aux obligations imposées au-delà de ce seuil soit individuellement, soit au moyen de solutions mutuelles ou collectives.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ? Oui. Dès lors que son activité continue, le placement en redressement judiciaire[…]

10 ans d’observation locale de la vie associative

10 ans d’observation locale de la vie associative

Coconstruire un projet avec les pouvoirs publics

Coconstruire un projet avec les pouvoirs publics

Comment déposer une réponse pour un marché public ?

Comment déposer une réponse pour un marché public ?

Plus d'articles