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Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

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En cas de contrat de travail à temps partiel, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Cette requalification se fait même si l'atteinte de la durée légale ou conventionnelle s'est faite sur une courte période (en l'espèce aux mois de juillet et août). En tout état de cause, un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein.

Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881

 

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