Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

© © alphaspirit-Fotolia

En cas de contrat de travail à temps partiel, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Cette requalification se fait même si l'atteinte de la durée légale ou conventionnelle s'est faite sur une courte période (en l'espèce aux mois de juillet et août). En tout état de cause, un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein.

Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

« Mettre en œuvre des bonnes pratiques de gouvernance sécurise  les dirigeants associatifs »

« Mettre en œuvre des bonnes pratiques de gouvernance sécurise les dirigeants associatifs »

Interview de Cécile Chassefeire, avocate spécialiste en droit des associations et des fondations   Les responsables associatifs sont-ils plutôt négligents ou surestiment-ils trop la question de la[…]

14/06/2021 | Responsabilité
Des dirigeants associatifs conscients de leurs responsabilités

Des dirigeants associatifs conscients de leurs responsabilités

Web-conférence du RNMA : « Collectivités et accompagnement des associations »

Web-conférence du RNMA : « Collectivités et accompagnement des associations »

Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public