Nous suivre Associations Mode d’emploi

Un congé réservé aux femmes ? Oui sous conditions

Sujets relatifs :

,
Un congé réservé aux femmes ? Oui sous conditions

© Christian Chan / iStockphoto.com

En application des articles L.1142-4, L.1143-1 et L.1143-2 du code du travail, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes.

Pour cela, il faut que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les femmes.

Cour de cassation, chambre sociale, 12?juillet 2017, n° 15-26262

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Colloque « L’engagement bénévole associatif au cœur des solidarités territoriales »

Colloque « L’engagement bénévole associatif au cœur des solidarités territoriales »

Initiée par l'Organisation des nations unies (ONU), la date du 5 décembre est la Journée mondiale du bénévolat. C’est l’occasion de faire la promotion du travail des bénévoles et[…]

Le contrat adulte-relais peut être conclu avec des salariés dès 26 ans

Le contrat adulte-relais peut être conclu avec des salariés dès 26 ans

L’insertion par l’activité économique facilitée

L’insertion par l’activité économique facilitée

Le HCVA fait des propositions en faveur du bénévolat pour tous

Le HCVA fait des propositions en faveur du bénévolat pour tous

Plus d'articles