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En application des articles L.1142-4, L.1143-1 et L.1143-2 du code du travail, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la Journée internationale pour les droits des femmes.
Pour cela, il faut que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les femmes.
Cour de cassation, chambre sociale, 12?juillet 2017, n° 15-26262
